Survol des décisions et des modifications législatives significatives en matières de brevets pharmaceutiques en 2017
Notice bibliographique
Résumé
L’encadrement juridique de la validite des brevets, portant sur les medicaments, permet la recherche d’un equilibre entre les compagnies « innovatrices » et « generiques », ce qui se traduit habituellement en un acces a des medicaments novateurs et une baisse des prix au profit des consommateurs. Le present article se veut une selection editoriale de quatre decisions d’interet en matiere de brevets pharmaceutiques rendues au cours de l’annee 2017. Ces decisions ont, entre autres, permis de clarifier les criteres de validite des brevets relatifs a l’utilite, la suffisance de la description et l’activite inventive et de mieux definir les pouvoirs du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetes. L’article resume les changements legislatifs effectues par le Canada, afi n de remplir ses obligations au terme de la conclusion de l’Accord economique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union europeenne, ainsi que les effets des nouvelles dispositions sur la mise en marche et la protection par brevets des produits pharmaceutiques au Canada. The legal framework for the validity of patents concerning medicines, allows the search for a balance between « innovative » and « generic » companies, which usually results in access to innovative medicines and lower prices for the benefit of consumers. This article aims to be an editorial selection of four decisions of interest regarding pharmaceutical potents rendered in 2017. These decisions allowed, among others, to clarify the criteria of validity of patents relating to utility, adequacy of the description and inventive step and to better define the powers of the Patented Medicine Prices Review Board. The article summarizes the legislative changes made by Canada to fulfill its obligations following the conclusion of the Canada-European Comprehensive Economic and Trade Agreement, as well as the effects of the new provisions on the marketing and protection by patents of pharmaceutical products in Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,046 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,007 |
| Communication savante | 0,015 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».