Assumed jurisdiction in Canada: identifying and interpreting presumptive connecting factors
Notice bibliographique
Résumé
The common law of assumed jurisdiction in Canada now consists of judges interpreting and applying the presumptive connecting factors established for tort claims in Club Resorts Ltd. v Van Breda and identifying and fleshing out the contours of presumptive connecting factors for claims other than tort. There is a pressing need for detailed analysis. While the presumptive connecting factor of a tort committed in the forum has been easy to apply in some cases, such as motor vehicle collisions, it has been much harder to apply in cases of defamation, misrepresentation, deceit and conspiracy. Beyond tort, presumptive connecting factors for certain causes of action such as breach of fiduciary duty, breach of confidence, or reversal of an unjust enrichment remain under-analysed. Little consensus exists on what aspects, if any, of these claims would constitute a sufficient connection for assumed jurisdiction. There are also important questions about how the presumptive connecting factor approach operates for several federal and provincial statutory causes of action, which differ in important ways from common law claims, and for assumed jurisdiction with respect to concurrent claims.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,084 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,024 | 0,023 |
| Communication savante | 0,018 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».