Unwritten Constitutional Principles in Canada: Genuine or Strategic?
Notice bibliographique
Résumé
Culminating with the Quebec Secession Reference (1998), the Supreme Court of Canada identified a number of unwritten principles that it described as the ‘lifeblood’ of the Constitution – they ‘infuse our Constitution,’ they wrote, and ‘breathe life into it.’ Having a ‘powerful normative force,’ they even could give rise to ‘substantive legal obligations.’ Since then, the Supreme Court has curiously retreated from this stance, preferring to rely on the written constitution and declining to consider unwritten constitutional principles as altering those substantive commitments. This trend line was most clearly on display in Quebec v. Canada (2015), where the Court resisted having the unwritten constitutional principle of cooperative federalism constrain exercises of unilateral federal authority. Significantly, the three civil law justices from Quebec jointly issued dissenting reasons, having the support of a number of scholars from within Quebec. The Court’s behaviour indicates that the justices were not serious about the role of unwritten constitutional principles going forward. The paper argues that the unwritten constitution was developed in the Secession Reference as a response to legitimacy concerns then facing the Court, which are no longer present. Judges and scholars from Quebec mistook these signals as genuinely novel legal developments rather than strategic responses designed to get the Court out of a jam.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,025 | 0,023 |
| Communication savante | 0,016 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».