Les contrats collectifs en droit québécois

Le concept de contrat collectif est présenté par l’état du droit québécois tel un acte juridique bilatéral ayant pour particularité qu’un des cocontractants détient le pouvoir de lier plusieurs personnes n’étant ni parties, ni représentées, ni ayant cause, et ce, sans obtenir de ces dernières un consentement personnel. Cette particularité crée une importante dérogation à l’effet relatif des conventions, dérogation à laquelle ne peuvent entièrement répondre ni les règles du mandat ni celles de la stipulation pour autrui. Aussi, l’apparente absence de fondement législatif à un tel pouvoir contraignant cause certaines insécurités juridiques. Pourtant, malgré ce qualificatif de « contrat », il est parfois permis de douter de leur nature réellement bilatérale. Après avoir tracé l’évolution de la notion de l’acte collectif (ou acte unilatéral collectif), dont les origines trouvent racine en Allemagne, poursuivent leur évolution en Italie et continuent en droit français, nous constatons que cette notion et celle du contrat collectif sont parfois confondues. Au Québec, considérant que la notion d’acte juridique collectif n’est généralement pas admise par la doctrine ou la jurisprudence, le contrat collectif semble fournir le cadre par défaut à des actes qui, bien qu’à formation collective, ne constituent point des contrats. Aussi, le présent mémoire avance la typologie de trois (3) actes, couramment assimilés par la doctrine et la jurisprudence à des contrats collectifs, soit : i) la déclaration de copropriété ; ii) le Code de soumission et ; iii) le contrat d’assurance collectif, en les classifiant si possible, parmi les deux types classiques d’actes juridiques en droit des obligations québécois. À cet effet, nous avons consacré la seconde partie de nos travaux à une analyse détaillée de la formation de chacun de ces actes, exposant les liens de droit qui s’établissent entre les différents acteurs concernés par chacun de ces actes. Si cette analyse nous convainc que le contrat d’assurance collectif constitue effectivement un acte bilatéral, la déclaration de copropriété et le Code de soumission nous semblent correspondre davantage à des actes unilatéraux.

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