International Agreements, Data Protection, and EU Fundamental Rights on the International Stage: Opinion 1/15 (EU-Canada PNR) of the Court of Justice of the EU
Notice bibliographique
Résumé
In Opinion 1/15, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union applied the fundamental right of data protection to a pending international agreement of the EU. In its first ruling on the compatibility of an international agreement with the EU Charter of Fundamental Rights, the Court found that a draft agreement between the EU and Canada for the transfer of airline passenger name record data could not be concluded in its current form, since it was adopted under the wrong legal basis and several of its provisions were incompatible with fundamental rights. This annotation deals with a number of important issues that the Opinion raises, in particular the legal basis for international agreements on data sharing; its implications for the fundamental rights to data protection and privacy; the role that international law played in the Opinion; the use of international agreements and adequacy decisions for data transfers; how the Court dealt with issues of foreign law; and the impact the Opinion may have on the EU’s conclusion of international agreements in the future.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,027 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,022 |
| Communication savante | 0,021 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,029 | 0,024 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».