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Enregistrement W2911089995

When Is a Contract Not a Contract?: Douez v Facebook Inc. and Boilerplate

2017· article· en· W2911089995 sur OpenAlexaffabout
John Enman-Beech

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiquePrivacy, Security, and Data Protection
Établissements canadiensUniversity of Toronto
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésBoilerplate textUnconscionabilitySupreme courtAdjudicationLawPolitical scienceClass actionLaw and economicsBusinessEconomics
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

With Douez v. Facebook Inc., the Supreme Court of Canada has started to digest the implications of standard form contracts, or boilerplate, in the on-line consumer market. In this case, four of a panel of seven judges ruled that a forum selection clause in Facebook’s “terms of use” could not be enforced to stay a privacy class action brought against Facebook in British Columbia. These four judges applied several different doctrines, including unconscionability and public policy, but considered the same factors and got to the same results. The factors included the inequality of bargaining power between consumers and Facebook, Facebook’s on-line ubiquity, lack of an opportunity to negotiate terms, that forum selection clauses implicate the public good of adjudication, and the quasi-constitutional status of the privacy rights being litigated. While the scope of the decision may be limited by the last two factors, Douez represents an update of the court’s understanding of digital boilerplate in light of contemporary economic work. I suggest that an expansive reading of the court's decision provides a useful framework for evaluating boilerplate going forward, a contractual analysis that recognizes mass digital standard forms' public importance.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,001
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesÉtudes des sciences et des technologies
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,596
Score d'incertitude au seuil0,998

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,001
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0030,000
Communication savante0,0010,001
Science ouverte0,0010,000
Intégrité de la recherche0,0000,002
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,021
Tête enseignante GPT0,303
Écart entre enseignants0,282 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2017
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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