When Is a Contract Not a Contract?: Douez v Facebook Inc. and Boilerplate
Notice bibliographique
Résumé
With Douez v. Facebook Inc., the Supreme Court of Canada has started to digest the implications of standard form contracts, or boilerplate, in the on-line consumer market. In this case, four of a panel of seven judges ruled that a forum selection clause in Facebook’s “terms of use” could not be enforced to stay a privacy class action brought against Facebook in British Columbia. These four judges applied several different doctrines, including unconscionability and public policy, but considered the same factors and got to the same results. The factors included the inequality of bargaining power between consumers and Facebook, Facebook’s on-line ubiquity, lack of an opportunity to negotiate terms, that forum selection clauses implicate the public good of adjudication, and the quasi-constitutional status of the privacy rights being litigated. While the scope of the decision may be limited by the last two factors, Douez represents an update of the court’s understanding of digital boilerplate in light of contemporary economic work. I suggest that an expansive reading of the court's decision provides a useful framework for evaluating boilerplate going forward, a contractual analysis that recognizes mass digital standard forms' public importance.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,011 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».