Possible Reforms of ISDS: Some Considerations on the ICS in CETA
Notice bibliographique
Résumé
Investor-State Dispute Settlement (‘ISDS’) is a system in international law whereby foreign investors can initiate arbitration proceedings against host states. ISDS mechanisms have become ubiquitous in international investment and trade agreements, in particular bilateral investment treaties. The reform of ISDS has been subject to extensive discussion in the EU since 2015, when the European Commission responded to the outcome of the public consultation for the inclusion of ISDS in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (‘TTIP’) by proposing its replacement with a court-like system, the Investment Court System (‘ICS’). This system is now included in the Comprehensive Economic and Trade Agreement (‘CETA’) with Canada, amongst others. The new EU investor-state dispute settlement mechanism offers some possible solutions to the problems traditionally connected to ISDS. This post will first provide an overview of the CETA’s ICS. It then analyses some benefits and disadvantages of this new form of ISDS compared to traditional arbitration mechanisms.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,023 |
| Communication savante | 0,018 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».