Is the Cargo Liability Limit Unbreakable under the Montreal Convention?: Implications of a Civil Case in China
Notice bibliographique
Résumé
Air cargo claims have been handled under the international legal regime since the early 1930s when the Warsaw Convention was adopted. This liability regime later developed into a more modern instrument, i.e. the Montreal Convention 1999, which allegedly sets an unbreakable limit for cargo damage. Although such cargo liability limit under the Montreal Convention has been upheld by courts in many jurisdictions, efforts made by plaintiff lawyers to circumvent it have never ceased. In China, a Beijing Intermediate Court decided in an air cargo damage case that the airlines should not be entitled to the limit protection under the Montreal Convention and must indemnify the actual losses suffered by the plaintiff in accordance with the PRC Civil Aviation Law. This has been criticized by many practitioners for violating the intention of the drafters of the convention. The aim of this article is to look into the true meaning of the related provisions of the Montreal Convention by examining not only the convention itself, but also the judicial practices of other countries, and explore possible methods to clarify the legislative intent so as to avoid judicial uncertainty.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,012 |
| Communication savante | 0,005 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».