THE SUPREME COURT, COMMERCE AND THE CONSUMER: MAKING THE MOST OF LIMITED OPPORTUNITIES
Notice bibliographique
Résumé
In this essay, Professor Cuming examines three related areas of commercial law that have been influenced by decisions of the Supreme Court of Canada: secured financing law, Crown priorities and bankruptcy law. Major public policy choices made by the Court when interpreting provincial and federal legislation are noted. He concludes that the Court has had a very positive effect on the development of secured financing law. In his opinion, the Court's practice of reading down statutory provisions designed to subordinate prior in rein third party interests to claims of the Crown should cause legislators to approach tax collection in less detrimental ways. According to the author the Court's record in dealing with important bankruptcy issues is mixed. He applauds the Court's approach to the protection of non-corporate bankrupts through rejection of the concept of self settlement. However, when it comes to the Court's application of section 136 of the Bankruptcy and Insolvency Act, Professor Cuming is less supportive. He questions why the very constructive approach employed by the Court when addressing the interface between the federal legislation and provincial personal property security laws was not applied where secured creditors of bankrupt debtors employ section 136 to circumvent provincial legislation designed to protect unpaid former employees of bankrupt organizations or crucial provincial revenue sources.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,023 |
| Communication savante | 0,015 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».