EQUUSTEK V GOOGLE: LA RHÉTORIQUE DE LA VIRTUALITÉ EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Notice bibliographique
Résumé
This paper examines the case of Equustek v. Google, currently pending before the Supreme Court of Canada, and proposes a novel approach to the cyberspace debate in private international law. The author categorizes the rhetoric of the debate under two different themes: virtuality and internationalism. The virtuality rhetoric calls for the adaptation of traditional territorial connections as a result of their incompatibility with cyberspace. The rhetoric of internationalism calls instead for the adaptation of traditional territorial connections by highlighting the virtues of globalization and innovation. The author argues that the reform of Canadian private international law in the 1990s corresponds to the nature of the legal challenges associated with the democratization of a “borderless” cyberspace. Thus, cyberspace must be considered in light of the rules of private international law as shaped by internationalist rhetoric. This analysis provides insight into the forces at work in the Google case and the positions and attitudes underlying them. It also facilitates an adequate assessment of the legal ramifications of cyberspace in private international law. The author concludes by arguing that political and social considerations shape the development of conflict rules much more than the technical nature of any given medium. Conflict rules are not developed in the abstract and nor should the corresponding legal discourse.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,024 |
| Communication savante | 0,012 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».