A Human Right to Self-Government Over First Nation Child and Family Services and Beyond: Implications of the Caring Society Case
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract\nOn January 26, 2016, the Canadian Human Rights Tribunal (the “Tribunal”) released a watershed decision in a complaint spearheaded by the First Nations Child and Family Caring Society of Canada, headed by Dr. Cindy Blackstock, and the Assembly of First Nations (the “Caring Society” decision). The complaint alleged that Canada, through its Department of Indigenous and Northern Affairs (“INAC” or the “Department”), discriminates against First Nations children and families in the provision of child welfare services on reserve. In its decision, the Tribunal found that INAC’s design, management and control of child welfare services on reserve, along with its funding formulas, cause a number of harms to First Nations children and families that amount to discrimination. Canada did not appeal the decision.Public discourse following the case emphasized that INAC can no longer underfund First Nations child welfare services as compared to the provinces/territories’ funding of similar services to other residents of Canada. However, the case goes much further than setting out this minimum standard of formal equality. In determining what the non-discriminatory treatment of First Nation children and families entails, the Tribunal held that the standard of substantive equality requires that First Nations people receive child and family services that meet “their cultural, historical and geographical needs and circumstances.” The Tribunal did not qualify that this requirement relates only to the funding; indeed it suggested that First Nations child and family services as a whole, inclusive of funding, must meet this standard.Despite the fact that the word “self-government” is never used in the decision, taken to its logical conclusion, this article argues that the case implies that First Nations have such a right in regards to children and family services. Further, this paper aims to show that a full appreciation of the workings and harms of the FNCFS Program, paired with the two key propositions from Caring Society — that, as a matter of human rights: (1) First Nations are entitled to child and family services that meet their cultural, historical and geographical needs and circumstances, and (2) such services cannot be assimilative in design or effect — firmly ground the argument that First Nations have a human right to self-government over child and family services. Furthermore, the author advances that, because the main structural features and harms of the FNCFS are common to virtually all other essential service programs on reserve, the final implication of the Caring Society case is that a human right to self-government likely extends to all First Nations essential services. French Abstract\nLe 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision qui marque un tournant dans la cause de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien). Le tribunal a conclu que la conception, la gestion et le contrôle des services d’aide à l’enfance dans les réserves et de leurs modes de financement par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) causent de nombreux préjudices aux enfants et aux familles des Premières Nations, allant jusqu’à de la discrimination. Un tableau complet des rouages et des préjudices du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (le Programme des SEFPN) d’AINC, jumelé aux deux principaux arguments de la décision du tribunal prouvent solidement l’argument que les Premières Nations ont un droit fondamental à l’autonomie gouvernementale à l’égard des services d’aide à l’enfance et à la famille. Ces deux arguments consistent à ce qu’en vertu des droits de la personne : 1) les Premières Nations ont droit à des services d’aide à l’enfance et à la famille adaptés à leur situation et leurs besoins culturels, historiques et géographiques et 2) ces services ne peuvent pas être conçu pour les assimiler ou avoir l’effet de les assimiler. De plus, comme les principaux éléments structuraux et préjudices du Programme des SEFPN se retrouvent dans pratiquement tous les autres programmes de services essentiels dans les réserves, l’insinuation finale de la cause de la Société de soutien est qu’un droit fondamental à l’autonomie gouvernementale s’applique vraisemblablement à tous les services essentiels des Premières Nations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,037 | 0,037 |
| Communication savante | 0,009 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».