La modification des dispositions constitutionnelles relatives à l’usage de l’anglais ou du français
Notice bibliographique
Résumé
La Loi constitutionnelle de 1982 a notamment doté le Canada de ses propres procédures de modification constitutionnelle. Parmi celles-ci, deux procédures concernent la modification des dispositions de la Constitution du Canada qui sont relatives à l’usage de l’anglais ou du français : ce sont celles prévues aux articles 41c) et 43b). L’objet de cette étude est de déterminer laquelle de ces procédures s’applique à la modification de certaines des dispositions constitutionnelles qui régissent actuellement l’usage de l’anglais ou du français, soit les articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et 16 à 20 de la Loi constitutionnelle de 1982. Avec comme toile de fond l’histoire législative et jurisprudentielle de ces dernières dispositions, l’auteur développe l’idée que le choix de l’une des procédures plutôt que de l’autre dépend, dans une large mesure, de la nature des garanties constitutionnelles dont on envisage la modification. Ainsi en vient-il à la conclusion que tant la « partie québécoise » de l’article 133 de la Loi de 1867 que l’article 23 de la Loi de 1870 devraient être modifiés selon la procédure de l’unanimité de l’article 41c). Quant aux dispositions qui, dans la Loi de 1982, concernent le bilinguisme au Nouveau-Brunswick, elles seraient modifiables selon la procédure de l’article 43b). Enfin tant la « partie fédérale » de l’article 133 que les dispositions qui, dans la Loi de 1982, concernent le bilinguisme au niveau fédéral, seraient assujetties à la procédure de l’article 41c).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,006 |
| Communication savante | 0,003 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».