R v Smith and Judicially Reviewing the Scope of Criminal Law under the Charter
Notice bibliographique
Résumé
In R. v. Smith, the Supreme Court of Canada assessed the constitutionality of criminal prohibitions against the possession of marijuana in light of regulations that carved out a medical exception exclusively for dried marijuana. The Court held that the exception was too narrow and declared the criminal prohibitions of no force and effect to the extent that they prohibit a person with a medical authorization from possessing marijuana derivatives for medical purposes. Smith was the Court’s first real foray into the lengthy saga of medical marijuana Charter litigation and, at first glance, its decision appears to reflect a banal application of established law to a factual finding at trial. The Ontario Court of Appeal had decided 15 years earlier in R. v. Parker that it violated section 7 of the Charter to deprive an individual, by means of a criminal sanction, of access to marijuana reasonably required for the treatment of a serious medical condition. The Supreme Court simply applied that principle to the factual finding that, in some cases, non-dried marijuana is reasonably required for the treatment of some medical conditions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,009 |
| Communication savante | 0,006 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».