L’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence et les entreprises canadiennes
Notice bibliographique
Résumé
Depuis 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, a créé un ordre juridique spécifique qui est structuré en fonction de ses objectifs. Ainsi, comme le droit de la concurrence à l’intérieur du Marché commun constitue un des pivot essentiel au bon fonctionnement de cette organisation, il est tout à fait inévitable que la C.E.E. soit confrontée au phénomène de l’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence. Ces dernières années, la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà appliqué les dispositions du Traité de Rome sur la concurrence à des entreprises établies à l’extérieur de son territoire sans avoir à s’appuyer sur la théorie des effets; en ce sens, le récent arrêt de la cour, communément dénommé « affaire Pâtes à papier », impliquant de nombreuses entreprises multinationales dont plusieurs établies au Canada, retient l’attention car la cour a confirmé sa compétence extraterritoriale tout en évitant, encore une fois, de justifier sa compétence par la théorie des effets.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».