Carter v. Canada (Attorney General), The Constitutional Attack on Canada’s Ban on Assisted Dying: Missing an Obvious Chance to Rule on the Charter’s Disability Equality Guarantee
Notice bibliographique
Résumé
Is it important only to legal scholars that the Supreme Court decided Carter v. Canada (Attorney General), — the landmark, assisted dying case — under the wrong Charter provision? In this case, when the Court struck down the Criminal Code provision that makes it a crime to assist another person to end their life (section 241(b)), it found an unjustified violation of Charter section 7. This provision guarantees that no one will be “deprived” of their “life, liberty or security of the person”, except “in accordance with the principles of fundamental justice.” The Court did not consider whether the impugned law violated the principle of disability equality guaranteed by Charter section 15. This section guarantees the constitutional right to equality “before and under the law”, and to “the equal protection and equal benefit of the law without discrimination” on various grounds, including “mental or physical disability”.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,005 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».