USING COPYRIGHT LAW TO PREVENT PARALLEL IMPORTATION: A COMMENT ON KRAFT CANADA, INC. V. EURO EXCELLENCE, INC.
Notice bibliographique
Résumé
In Kraft Canada, Inc. v. Euro Excellence, Inc., the Federal Court of Appeal ruled that the secondary infringement provisions of the Copyright Act could be used to prevent the parallel importation into Canada of chocolate bars, due to copyrights in the trade-mark logos on the product labels. The effect of this decision, currently on appeal to the Supreme Court of Canada, is to give trade-mark holders a tool to prevent parallel importation in contexts where trade-mark law has generally been ineffective. While the use of copyright law to achieve a result in these circumstances is problematic, the author argues that the solution lies in legislative amendment rather than in creative interpretations of the Copyright Act.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,034 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,029 | 0,021 |
| Communication savante | 0,013 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,081 | 0,043 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».