Redetermination of a Claim to Be a Convention Refugee; A Review of the Jurisprudence
Notice bibliographique
Résumé
The refugee determination process under the Immigration Act, 1976 comprises many steps which have been the subject of judicial interpretation. An individual claiming to be a “Convention refugee” in Canada will first be examined under oath with regard to his claim. The Refugee Status Advisory Committee will study the transcript of this examination. After obtaining the advice of the Committee, the Minister of Employment and Immigration will determine whether or not the claimant is a “Convention refugee”. Should this determination be negative, the person concerned will have the choice to apply to the Immigration Appeal Board for a redetermination of his claim. At this stage, the Board will grant an oral hearing to the applicant and render a decision thereafter if it is of the opinion that there are reasonable grounds to believe that he could prove that he is a “Convention refugee”. If no oral hearing is granted, the Board will determine that the applicant is not a “Convention refugee”. The Federal Court and the Supreme Court of Canada have had a considerable input in the interpretation of the provisions relating to this refugee determination process, including the wording of the definition of “Convention refugee”. This paper limits itself to a review of the decisions rendered by these courts.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,007 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,004 |
| Communication savante | 0,003 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».