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Enregistrement W2948860978

Indigenous Settlement Trusts: Recharacterizing the Nature of Taxation

2019· article· en· W2948860978 sur OpenAlexaboutno aff
Frankie Young

Notice bibliographique

RevueAppeal: Review of Current Law and Law Reform · 2019
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal principles and applications
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSettlement (finance)RevenueBusinessGovernment (linguistics)Tax avoidanceTax reformAd valorem taxPublic economicsLaw and economicsFinanceEconomicsDouble taxationPayment
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This article examines how Indigenous Settlement Trusts (“Settlement Trusts”), established for the benefit of First Nations, are affected by the Income Tax Act (“Tax Act”). I argue that Settlement Trusts should be taxed differently than other personal trusts under the Tax Act. Currently, a Settlement Trust is taxed just as any other trust—as an individual pursuant to section 104(2) of the Tax Act—regardless of whether distinguished circumstances exist, as in the case of Indian Act-recognized Bands. This means that revenues are taxed at the top personal marginal tax rate. As such, the Settlement Trust relies upon the application of section 75(2) of the Tax Act to attribute revenues that remain in the Trust to the Band. The revenues are then tax exempt, pursuant to section 149(1)(c) of the Tax Act, because the Canada Revenue Agency’s administrative position is that Bands are public bodies performing a function of government in Canada. Ultimately, Bands face unnecessary administrative processes and costs from having Settlement Trusts taxed in this manner. I conclude that the Federal government should amend the Tax Act to exempt Settlement Trust revenues from being taxed under the general trust tax provisions so that administrative costs and processes for Bands will be eliminated or at least minimized. Bands could then claim Settlement Trust revenues directly in the same manner that they claim all other Band revenues.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,008
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,877
Score d'incertitude au seuil0,244

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,008
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0060,026
Communication savante0,0080,008
Science ouverte0,0020,003
Intégrité de la recherche0,0040,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0020,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,021
Tête enseignante GPT0,339
Écart entre enseignants0,318 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2019
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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