Reconceptualising Shareholder Remedies to Mitigate the Problems Caused by the Overlap between Section 994 and Part 11 Companies Act 2006
Notice bibliographique
Résumé
The contemporary paradigm relating to shareholder remedies under English company law identifies a fundamental overlap between the Section 994 and Part 11 of the Companies Act 2006. The underlying cause of the overlap is that an alleged breach of directors’ duties can establish a claim under both remedial jurisdictions. This article argues the overlap between the jurisdictions generates three undesirable consequences. First, shareholders have used s.994 to obtain personal relief on a corporate claim, as opposed to pursuing a derivative claim for corporate relief. Second, s.994 has been used to obtain corporate relief on a corporate claim, instead of bringing a derivative claim. Third, shareholders can exploit s.994 to obtain an order authorising a derivative claim, effectively circumventing the threshold test in Pt 11. The article explores the undesirable impact of these consequences for English company law. In each case, the article recommends three reform proposals which, if implemented, would reconceptualise shareholder remedies under English company law and mitigate the problems caused by the overlap between s.994 and Pt 11.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».