Recent Developments in the Regulation of Investor-State Dispute Resolution: Any Lessons for the Southern African Development Community?
Notice bibliographique
Résumé
Abstract In 2016, the Southern African Development Community (SADC) amended Annex 1 of the SADC Protocol on Finance and Investment (FIP) in order to remove investor access to international arbitration or Investor-State Dispute Resolution (ISDS). The recent formation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) and the COMESA-EAC-SADC Tripartite Free Trade Agreement (T-FTA) are factors that will likely curtail SADC’s ability to regulate foreign investments. Both AfCFTA and T-FTA are supposed to have their own investment protocols. This means that SADC faces the loss of regulatory authority over foreign investments. The recent formation of the Pan African Investment Code (PAIC) has shown that some African Union (AU) Member States want to provide ISDS for their investors, while others including SADC Members States do not. This article intends to evaluate the lessons SADC can learn from other jurisdictions in terms of the effective regulation of ISDS.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,028 | 0,032 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,013 |
| Communication savante | 0,009 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».