L'anonymat des dons de gamètes et d'embryons au Québec et au Canada: Essai théorique sur l'internormativité entre le droit positif et l'éthique de la sollicitude dans la résolution du conflit

S'il existe un consensus sur la transmission de renseignements médicaux et génétiques aux enfants issus d'un don d'engendrement, la divulgation d'informations nominatives continue de semer la controverse. Tant à l'égard de l'enfant en quête d'un droit aux origines, du donneur désirant le respect de son anonymat et de sa vie privée ou des parents qui aspirent au secret entourant le mode de conception de leur enfant. La problématique devient d'actualité en raison, notamment, du fait que depuis près de vingt ans de plus en plus de pays décident de mettre fin à l'exigence de non divulgation de l'identité du géniteur. Les cadres législatifs canadien et québécois persistent quant à eux à maintenir la philosophie de l'anonymat du tiers donneur. Le choix de favoriser soit l'anonymat des donneurs, soit la quête de l'enfant quant à ses origines a des conséquences importantes pour tous les acteurs du don de gamètes ou d'embryons. En découle des affrontements de valeurs et des débats où l'incertitude liée au "bon choix législatif", dans l'optique où nous pouvions considérer l'une ou l'autre des positions comme étant la meilleure, requiert de s'attarder aux fondements du processus décisionnel. Cela implique nécessairement une réflexion allant au-delà du seul législateur et engageant cette normativité qu'est l'éthique. Ainsi, en contexte de pluralisme normatif, comment trouver un juste équilibre entre les droits et intérêts des enfants issus de la procréation assistée, ceux des donneurs de matériel reproductif ainsi que ceux du couple y ayant recours, et maximiser les avantages de la procréation assistée tout en réduisant au minimum ses conséquences négatives? Dans la lignée du cadre d'analyse retenu par la Commission royale sur les nouvelles technologies de la reproduction (Canada, 1993), nous proposons une étude des phénomènes d'internormativité entre la règle de droit positif que doit adopter l'État (dont la légitimité régulatrice est affirmée) et l'éthique de la sollicitude. Cette internormativité est l'instrument théorique permettant des échanges et une inter influence entre les différents types de norme. Se basant sur l'empathie et la responsabilité, l'éthique de la sollicitude a d'intéressant qu'elle définit la personne non pas uniquement en rapport à ses droits, mais dans sa relation avec autrui. C'est un élément vital de la problématique sous étude où les acteurs demeurent inter reliés sous différents angles, que celui-ci soit juridique, affectif, sociologique ou biologique. Au-delà des considérations morales, cela nous amène à considérer la responsabilité de chacun selon un nouvel angle de réflexion tout en cherchant à démontrer l'impact de ce dernier sur la règle de droit positif. L'éthique de la sollicitude reposant sur l'interdépendance des rapports entre individus, l'enfant en étant ici le point de mire, nous en remarquons l'apparition à deux niveaux dans la problématique : en premier lieu dans le rapport parents – enfant quant au secret sur le mode de conception puis, dans le lien donneur – enfant relativement à l'obtention d'informations nominatives. Enfin, partant de l'hypothèse que l'éthique de la sollicitude peut être un instrument pertinent pour guider le législateur, nous effectuons une étude comparatiste des lois canadienne et québécoise avec celles de la France et du Royaume-Uni. S'interroger sur une modification potentielle de la loi implique de regarder des législations qui l'ont fait en abolissant l'anonymat ou qui y songent. De longue date, la France et le Royaume-Uni furent des précurseurs dans l'encadrement juridique de la procréation assistée. L'un des objectifs du recours au droit comparé est donc d'analyser comment éthique et droit interagissent dans le cadre du conflit, se manifestant dans diverses approches législatives. Cela nous permet ultimement de mieux comprendre, commenter et critiquer les positions adoptées par le Canada et le Québec.

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