Expanding the Constitutional Right to State-Funded Legal Counsel to Address the British Columbia Housing Crisis
Notice bibliographique
Résumé
During the 2017 British Columbia provincial election campaign, the housing affordability crisis emerged as one of the top issues for voters. The housing crisis represents a much larger issue of affordability in British Columbia. The civil justice system is another realm in which the gap is widening between the “haves” and the “have nots” in the province. This paper focuses on the inadequate provision of civil legal aid, which is a specific component of the access to justice issue. The Supreme Court of Canada has recognized a constitutional right to state-funded civil legal counsel in certain circumstances based on the right to security of the person, as enshrined in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This paper argues that the courts could extend the constitutional right to state-funded counsel to a tenant who is being evicted from their public housing unit by the British Columbia Housing Management Commission. Due to the lack of affordable housing options, eviction could jeopardize the tenant’s section 7 right to security of the person. Consequently, the tenant could require legal representation in order to ensure a fair hearing. Furthermore, the tenant’s eviction proceeding would likely be triggered by the state.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,016 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».