The transaction avoidance regime in the recast European insolvency regulation: Limits and prospects
Notice bibliographique
Résumé
Abstract In the last decade, transaction avoidance in insolvency law has been in the limelight of the academic discussions. In particular, the scholarship has highlighted how the European Insolvency Regulation gives rise to several private international law issues. Moreover, the scholarship has explored solutions to these issues and proposed to harmonise the regime of transaction avoidance at European Union level. However, the recent legislative developments on the cross‐border insolvency law seem resistant to the proposed harmonisation. This article focuses on the transaction avoidance regime in the Recast European Insolvency Regulation. In particular, it seeks to evaluate whether the Recast has solved the issues arising within the original European Insolvency Regulation in relation to transaction avoidance. Secondly, it questions the suitability of the private international law approach to transaction avoidance in cross‐border insolvency within the European Union framework. The research suggests that the efforts required to the private international law framework to deal efficiently with transaction avoidance make the harmonisation of the regime of transaction avoidance at the European Union level a more appealing option.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,012 |
| Communication savante | 0,013 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».