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Enregistrement W2969992984 · doi:10.5539/jpl.v12n3p113

The Principle of Good Faith in the Palestinian Civil Code Draft and Its Role in Maintaining Economic Contractual Equilibrium at the Pre-Contracting Phase

2019· article· en· W2969992984 sur OpenAlexvenueno aff
Osama Ismail Mohammad Amayreh, Izura Masdina Mohamed Zakri, Pardis Moslemzadeh Tehrani, Yousef Mohammad Shandi

Notice bibliographique

RevueJournal of Politics and Law · 2019
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean and International Contract Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLegislatureNegotiationLawCivil codeFaithPolitical scienceBad faithLaw and economicsCivil procedureGood faithLiabilitySociologyPhilosophy

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The jurisprudential and judicial legal trend tends to apply the principle of good faith at the pre-contracting phase as one of the most substantial principles governing this phase, since it is inconceivable that the parties are to negotiate in bad faith, and then must implement the contract in good faith, in accordance with the traditional legal rule that “fraud spoils everything it touches”. However, the Palestinian legislature has ignored enacting legal provisions obliging the parties to abide by the principle of good faith in the pre-contracting phase causing a legislative deficiency in the legislative remedies of the subject of good faith in the pre-contracting phase. This paper seeks to prove that replacing a provision that requires good faith in negotiations with the provisions of tort liability causes many legal problems. To prove this, the legal provisions should be analysed which would also include determining the definition of the principle of good faith, and the function of that principle in achieving contractual equilibrium and the legal basis for this principle at the stage of negotiation which should also be analysed. Moreover, a comparative analytical approach with the French civil code is used to illustrate the Palestinian legislative deficiencies and the need to legislate a legal article which obligates the negotiating parties to behave in good faith, as this has become an unavoidable reality that should be dealt with to contribute to the stability of civil and commercial transactions. As such, the legal article should also specify the compensation to be claimed.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,016
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,028
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,027
Score d'incertitude au seuil0,085

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0160,028
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0070,022
Communication savante0,0140,004
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0050,007
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,017
Tête enseignante GPT0,318
Écart entre enseignants0,301 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2019
Routes d'admission1
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