The <i>Spousal Support Advisory Guidelines</i>, Soft Law, and the Procedural Rule of Law
Notice bibliographique
Résumé
Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux favorisent la détermination discrétionnaire des pensions alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce. De nature non contraignante, elles devraient redonner une certaine transparence à un recours incertain et imprévisible et profiter aux conjoints à charge qui auraient pu auparavant être dissuadés de demander une telle pension. On peut donc les considérer comme un outil important pour défendre la justice économique au moment de l’éclatement de la famille, et pour promouvoir l’égalité économique réelle entre les sexes. Plusieurs cours d’appel canadiennes les ont appuyées avec enthousiasme. D’autres s’opposent à leur application, faisant valoir leur caractère non officiel et non contraignant. Le présent article répond à cette objection en se fondant sur la séparation constitutionnelle des pouvoirs et sur la règle de droit. À partir de la documentation du droit constitutionnel, du droit administratif et des sciences politiques, j’estime que le recours judiciaire aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ne porte pas atteinte à la règle de droit. Au lieu du principe étroit et formaliste établi par la Cour suprême du Canada, l’adoption d’une compréhension plus approfondie de la règle du droit, fondée sur la participation et la délibération, confère aux Lignes directrices une force normative et confirme la légitimité du recours judiciaire à leur égard.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,024 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,015 |
| Communication savante | 0,010 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,015 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».