Subsidies and Value-Added Tax: A Comparative Study of Law and Practice in Canada and the European Union
Notice bibliographique
Résumé
Value-added tax (VAT) is a tax levied on private consumption expenditures. Where VAT is levied on each transaction within the supply chain, the aim of taxing only private consumption is achieved by allowing businesses a credit to offset the VAT paid on purchases against the VAT collected on sales. This article provides a comparative study of the law and practice in the European Union and Canada regarding subsidies and VAT (in Canada, the goods and services tax). Subsidies are among the financial instruments used by governments, and sometimes private organizations, to support the realization of certain policies. This article is concerned with determining the circumstances in which subsidies may be included in the consideration paid in a transaction and may therefore be subject to VAT, and the extent to which the right to claim input tax credits can be exercised. The authors investigate these questions by discussing the nature of subsidies from the perspective of VAT principles, reviewing the statutory provisions and administrative practices in the European Union and Canada, and analyzing the relevant case law in both jurisdictions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,008 | 0,026 |
| Études des sciences et des technologies | 0,017 | 0,012 |
| Communication savante | 0,012 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».