Les Brevets Sur Les Inventions Biotechnologiques Végétales : Un Moyen D'appropriation Des Ressources Phytogénétiques?
Notice bibliographique
Résumé
RESUMELes demandes de brevet portant sur des vegetaux connaissent actuellement une forte croissance qui s'explique notamment par le developpement des techniques de genie genetique a ce domaine et par les enjeux economiques que representent la mise au point d'obtentions vegetales. Celles-ci peuvent relever du Certificat d'Obtention Vegetale (COV) ou du brevet selon que l'on cherche a proteger la variete nouvelle, son procede d'obtention ou un nouveau trait genetique. Si la protection du vegetal par le brevet peut tout a fait se justifier des lors que les criteres de brevetabilite sont reunis, l'application de ce titre a de telles obtentions pose cependant la question de l'interpretation desdits criteres par les offices de brevets. Une appreciation trop extensive peut en effet conduire a privatiser des ressources vegetales, aboutissant alors a un detournement du role meme du brevet.Mots Cles : Brevets, Certificat d'obtention vegetale, Biotechnologie, Vegetaux, GenesABSTRACTThe number of patent applications on plants is strongly growing mainly because of the development of biotechnologies in this area and because of the economic issues linked with the development of new varieties of plant. These new varieties can either be under the protection of Plant Variety Protection certificates or under patent protection, depending on what is sought to be protected: the new variety, its production process or any new genetic trait. If the plant protection by patent can be justified as long as the criteria for patentability are met, the interpretation of those criteria by the patent offices is an issue. A too broad interpretation may lead to a privatization of plant resources, and as a consequence to a misuse of patents.Keywords: Patents, Plant Variety Protection, Biotechnology, Plants, GenesIntroductionLe secteur des biotechnologies est l'un de ceux qui offrent et connaissent le plus important potentiel de croissance et d'innovation pour les prochaines decennies (Commission europeenne, 2002), tant en raison des domaines concernes (sante, alimentation, industrie, agriculture, environnement), que des investissements envisages. Certains considerent meme les biotechnologies comme la « seconde grande revolution technologique de l'histoire » (Rifkin, 1998). Il est d'ailleurs significatif de constater que les demandes de brevets portant sur des inventions biotechnologiques ont cru d'environ 57% entre 2000 et 2009, soit environ 10% de plus que le nombre de demandes portant sur les technologies informatiques, lesquelles ont cependant connu un essor considerable. Parmi les demandes de brevets biotechnologiques, celles portant sur des vegetaux sont egalement en forte augmentation. L'innovation en matiere vegetale presente cependant une particularite en raison du double regime qui peut lui etre applique. En effet, la convention de Paris du 2 decembre 1961 pour la protection des obtentions vegetales (convention UPOV) a mis en place un certificat d'obtention vegetale (COV) protegeant uniquement les varietes nouvelles de plantes et non leurs procedes d'obtention. Dans sa philosophie, le COV garantit un libre acces aux ressources varietales faisant l'objet de la protection, tant pour les concurrents de l'obtenteur que pour les agriculteurs, bien que le « privilege de l'agriculteur » ait fait l'objet de restrictions dans la version de 1991.La protection du vegetal par un systeme sui generis tel que le COV n'exclut toutefois pas l'application du droit des brevets a ce domaine. L'article 52 de la convention sur le brevet europeen dispose en effet que « les brevets europeens sont delivres pour toute invention dans tous les domaines technologiques, a condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activite inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle ». Le domaine vegetal ne pouvait qu'etre concerne par ces dispositions en raison de l'evolution technologique et notamment des techniques de genie genetique de plus en plus utilisees dans la selection vegetale. …
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,001 |
| Communication savante | 0,002 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».