Labour Migration Program Declared a "Modern Form of Slavery" under Constitutional Review : Employer-Tying Measure's Impact vs Mythical "Harm Reduction" Policies

Une controverse judiciaire internationale s’est consolidée en 2011 lorsqu’une faible majorité de la Cour Constitutionnelle de la République de Corée contredit un arrêt de 2006 de la Cour Suprême d’Israël. À l’unanimité, les juges israéliens ont conclu que même combinée avec une procédure de changement d’employeur, le système de permis de travail liés à un employeur spécifique crée une forme moderne d’esclavage et constitue une violation étatique injustifiable des droits fondamentaux à la liberté et à la dignité des travailleurs (im)migrants. Ainsi, certaines questions juridiques clés demeurent: d’autres politiques ont un impact similaire sur les droits fondamentaux à l’émission de permis de travail liés à un employeur? Les données empiriques confirment-elles que certaines mesures additionnelles de protection sont en mesure de réduire l’effet négatif des politiques liant le travailleur à son employeur? Si non, comment devraient être modifiés les programmes d’admission de travailleurs (im)migrants afin d’assurer, en particulier, le respect leurs droits fondamentaux à la liberté, à la sécurité et à l’accès à la justice? Le cadre légal de l’immigration au Canada intègre tous les types de politiques liant le travailleur à un employeur spécifique, soit la reconnaissance de privilèges pour certains (A) de parrainer ou de « blacklister » un travailleur (im)migrant, (B) d’imposer d’une obligation de travail auprès d’un employeur/agent au pays, (C) d’imposer au pays un transfert vers un autre employeur spécifique ou (D) de déclencher le processus de rapatriement dans son pays d’origine d’un travailleur (im)migrant. Le Programme des Travailleurs Agricoles Saisonniers canadien est, de plus, caractérisé spécifiquement par les trois types de mesures spéciales de « réduction des abus » discutées par les juges israéliens et sud-coréens. Or, l’analyse des données empiriques -en fonction du cadre conceptuel des ‘atteintes étatiques au droit à la liberté/sécurité/accès à la justice’ développé par la Cour suprême du Canada-révèle que, même en cas de mise en oeuvre des trois mesures spéciales de « réduction des abus », les travailleurs (im)migrants sous politique liant à l’employeur font face (1) à des contraintes étatiques à leur liberté physique, (2) à des risques accrus de préjudice induits par l’État, (3) à un stress psychologique majeur induit par l’État, (4) à une restriction étatique de leur droit de ne pas être tenu en servitude, et plus précisément de leur liberté à faire les choix fondamentaux de quitter son employeur, son occupation, et son lieu de résidence ou travail, (5) à des obstacles étatiques à l’accès à la justice au pays et (6) à un déni étatique en matière d’équité procédurale. Dans ce contexte, pour que soit possible notamment l’exercide de leurs droits à la liberté, sécurité et justice, les autorités doivent émettre des autorisations de travail non-restrictives, et assurer bilatéralement une administration et un préfinancement du recrutement, parrainage, placement et intégration au pays des (im)migrants, ainsi qu’un processus de déportation respectant les principes d’équité procédurale. Aussi, vu que la séparation familiale induite par l’État restreint notamment le droit à l’intégrité psychologique et qu’une exclusion de l’accès au statut permanent restreint l’exercice du droit d’accéder à la justice au pays, une analyse plus approfondie sera nécessaire afin de comprendre les liens entre le respect des droits fondamentaux et l’accès à l’arrivée au pays à des procédures de réunification familiale et de statut permanent.

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