État-parti, conflits de travail et autonomie collective : pourquoi le droit du travail chinois est-il ineffectif ?

Le miracle économique observé en Chine depuis l’adoption en 1978 de sa politique « Réforme et ouverture » n’aurait pu se réaliser sans les avantages d’une main d’œuvre à rabais et d’une productivité effrénée. Autrement dit, le développement économique chinois s’est fait au prix du nivellement vers le bas des conditions de travail. Les tensions entre les salariés et le patronat ne cessent par conséquent de croître et de s’aggraver. Or, ce climat social conduit à la remise en cause du corpus juridique mis en place par l’État-parti pour encadrer le travail salarié au sein de son économie de marché socialiste. Se pourrait-il que cette construction juridique, issue d’une autre époque, ne réponde plus aux exigences et à la réalité du contexte socio-économique de la Chine contemporaine? En effet, le droit du travail chinois semble incapable de canaliser effectivement les conflits de travail et d’assurer l’amélioration des conditions de travail. Comment peut-on expliquer cet échec et, dans une perspective normative, comment le droit du travail peut-il garantir son effectivité? Des approches historique et de droit comparé permettent d’analyser la transition d’une économie planifiée à une économie de marché socialiste dans le cadre général de la « Réforme et ouverture » ainsi que ses conséquences sur les relations industrielles. Il en ressort qu’en dépit des efforts fournis par l’État-parti en matière de réglementation des relations de travail pendant la période s’échelonnant des années 1990 jusqu’à nos jours, l’ineffectivité du droit du travail chinois est demeurée constante. Elle résulte de facteurs liés non seulement à la mise en pratique de la loi, mais aussi du système syndical chinois reposant sur le monopole de l’ACFTU, seule fédération syndicale légitime en Chine. Or, l’expérience occidentale démontre clairement que, pour assurer l’effectivité du droit étatique, l’intervention de l’État dans les relations industrielles doit reposer sur la protection de l’autonomie collective des partenaires sociaux. Par conséquent, l’incapacité de la législation chinoise à réguler la réalité des relations du travail pourrait être surtout attribuée aux caractéristiques socialiste et individuelle du droit du travail chinois, qui ne veut admettre ni l’existence de conflit de classe ni la nécessité d’assurer une autonomie collective des partenaires sociaux. L’amélioration de l’effectivité du droit du travail chinois implique donc le renforcement de la protection des droits collectifs des travailleurs. À cet égard, compte tenu du contexte politique existant sous le régime de l’État-parti chinois, le droit québécois pourrait offrir d’importantes pistes de réflexion au droit chinois.

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