Étude sur l’impact d’un délai d’effacement automatique pour les profils ADN de personnes prévenues

Depuis plus de 30 ans, les traces ADN contribuent significativement aux investigations criminelles, grâce notamment à la mise en place de banques de données génétiques. Si leur utilité est amplement reconnue, certains aspects – comme la durée de conservation du profil des individus – continuent à alimenter les débats, de par les implications en matière d’atteinte au droit de la personne. En Suisse, la durée de rétention dépend de l’issue de la procédure judiciaire, ce qui complexifie la procédure d’effacement. La définition d’un délai d’effacement automatique constituerait donc une solution intéressante pour simplifier la procédure, tout en garantissant l’efficacité de la trace ADN et le droit à l’oubli. Cette étude vise donc à déterminer s’il est possible de supprimer le profil ADN d’un individu de la banque de données sans que cela nuise à l’élucidation d’enquêtes futures et, le cas échéant, de proposer un délai d’effacement automatique le plus opportun. À la suite des résultats de l’étude de Girardet (2014) sur l’application des délais d’effacement en Suisse, trois échéances – 5, 8 et 10 ans – ont été retenues dans la présente étude. Issu de la banque de données ADN suisse, l’échantillon utilisé comprenait les données sur les prélèvements ADN réalisés (N = 106 346) et sur les traces biologiques identifiées (N = 16 516) entre 2005 et 2014 dans quatre cantons suisses. Les résultats obtenus montrent que l’effacement des profils n’affecte pas l’identification des traces. En effet, 80 % des identifications surviennent dans l’année qui suit l’enregistrement du profil génétique du prévenu, le solde étant identifié dans un délai de 10 ans au plus. Quant aux infractions dont les traces ont été identifiées au-delà d’un délai de 5 ans (N = 313), ou de 8 ans (N = 36), il apparaît que la grande majorité de ces affaires ont trait à des infractions contre le patrimoine, même si on relève également quelques cas d’atteinte à la personne. Ainsi, en se fondant sur le jeu de données mises à disposition, les résultats de cette étude montrent qu’un délai automatique de 10 ans assurerait à satisfaction l’efficacité de l’exploitation de la banque de données, tout en respectant la proportionnalité de la pratique.

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