La constitutionnalité du par. 515(6) du Code criminel et d’autres sujets touchant la libération provisoire au Canada
Notice bibliographique
Résumé
Le paragraphe 515(6) du Code criminel (« C.cr. ») est l’une des procédures de libération provisoire par voie judiciaire. Ce type de procédures détermine dans quels cas un juge peut libérer un accusé avant son procès. Le par. 515(6) vise des milliers d’accusés. Il s’applique lorsqu’un individu est gardé en détention par les policiers après son arrestation et qu’il est conduit au tribunal pour répondre à une accusation de trafic de cocaïne ou de manquement à une condition de libération provisoire. Dans ce cas, le par. 515(6) oblige le juge à ordonner que l’accusé soit maintenu en détention pour une durée indéterminée, sauf si ce dernier prouve que sa détention n’est pas justifiée en l’attente de son procès. Or, en 1992, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité du par. 515(6), au motif que cette règle respectait le principe de la présomption d’innocence et le droit à la liberté provisoire, soit deux protections reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ce contexte, ce mémoire a pour but de trouver de nouveaux arguments qui permettraient à la Cour de s’écarter de ses arrêts de 1992 et de déclarer inconstitutionnel le par. 515(6). Ce travail avance notamment que cette disposition contribue à l’incarcération excessive des accusés autochtones ou toxicomanes. Par ailleurs, ce mémoire offre, au chapitre 2, un texte utile qui décrit aux étudiants en droit et aux criminalistes les différentes procédures des art. 503 à 526 C.cr., soit le régime de libération provisoire par voie judiciaire. Cette recherche présente aussi des statistiques et des pratiques qui permettent de comprendre l’application concrète de ces procédures au Québec. En somme, ce texte contribue à l’avancement des connaissances dans les domaines de la procédure criminelle et du droit constitutionnel, car les règles de libération provisoire des art. 503 à 526 ont fait l’objet de peu de recherches en français au Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,004 |
| Communication savante | 0,007 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,019 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».