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Enregistrement W2998182985

International Survey on Private Copying : Law and Practice 2016

2017· article· en· W2998182985 sur OpenAlexaboutno aff
H. Wijminga, Wayne Klomp, M. van der Jagt, Joost Poort

Notice bibliographique

RevueUvA-DARE (University of Amsterdam) · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueIntellectual Property Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCopyingLawPolitical science
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The European Commission has been reviewing the copyright framework for a long time.In 2012, the issue of private copying levies was the subject of an industry mediation process fostered by the Commission and led by former Commissioner António Vitorino.Mr. Vitorino delivered a report on this issue in February 2013, including several recommendations 8 , although it has not led to any legislation; to date, the aim is to make EU copyright law and practice fit for the digital age.The debate on levy systems has continued through stakeholder dialogue.In 2014, the European Parliament published the Castex Report.It describes private copying levies as a virtuous system, which is nonetheless in need of modernization and harmonization.It focused especially on cross-border situations, the scope of the exception and the need for transparent and effective exemptions for professional uses.July 2014 saw the results of the Consultation on Copyright in the 2013-14 3rd consultation (review of EU copyright rules).On December 9, 2015, the communication "Towards a modern, more European copyright framework" was published.The levy systems are not much discussed in the communication and are no longer a priority on the copyright agenda for the new EU Commission.For the most part, the possible impact on the Digital Single Market is a concern and even though the CJEU clarified some issues, some disparities remain. Relevant Jurisprudence from the European Court of JusticeThe table below provides a schematic overview of the case law from the Court of Justice of the European Union on private copying levies.More extensive information about these cases is presented in the Annex of this report.Table 1: Case law from the Court of Justice of the European Union on private copying levies Case No.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,009
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,036
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Observationnel · Signal consensuel: Observationnel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,027
Score d'incertitude au seuil0,089

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0090,036
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0070,017
Études des sciences et des technologies0,0010,001
Communication savante0,0030,004
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0010,002
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0270,010

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,068
Tête enseignante GPT0,310
Écart entre enseignants0,243 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeObservationnel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations7
Publié2017
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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