Guilt by Association: Ezokola’s Unfinished Business in Canadian Refugee Law
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Guilt by association is an insufficient ground on which to deny international refugee protection. This was the finding in Ezokola v. Canada, a landmark case holding that Article 1F(a) of the Refugee Convention requires a “voluntary, knowing and significant contribution” to a crime or criminal purpose before a refugee claimant can be excluded from protection on the basis of alleged involvement in international crimes. However, the same kinds of underlying acts that were before the Supreme Court of Canada in Ezokola – and are routinely considered under the Article 1F(a) exclusion framework – are also assessed under a second, distinct part of Canada's refugee system called the inadmissibility framework. This article explores the relationship between exclusion and inadmissibility, and demonstrates critical differences in the scope of each framework. We ultimately conclude that Canada's inadmissibility provisions bar asylum seekers from refugee protection on grounds broader than those permitted under Article 1F(a). This renders Canada's refugee claims system fundamentally inconsistent with the Refugee Convention and means that the business started in Ezokola urgently needs to be finished.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,036 | 0,025 |
| Communication savante | 0,013 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».