LA NOTION DE DOMMAGE DANS LE CADRE DU DÉLIT DE NÉGLIGENCE (COMMON LAW) ET DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DU FAIT PERSONNEL (DROIT CIVIL) AU CANADA: UNE ÉTUDE EN DROIT COMPARÉ (The Notion of Injury in the Tort of Negligence (Common Law) and the Personal Extracontractual Liability (Civil Law) in Canada: A Comparative Study)
Notice bibliographique
Résumé
The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract=3373986. French Abstract: L’objet de la presente analyse est de faire etat des principes qui regissent la notion de prejudice en matiere de responsabilite extracontractuelle du fait personnel en droit civil quebecois et du delit de negligence en common law au Canada. L’auteure cherche a identifier les similitudes et les differences qui regissent cette notion et a formuler des suggestions sur le statu quo legal. Meme si la convergence des regles applicables dans ce domaine n’est presente qu’en partie, les preoccupations legales restent largement similaires. Des conclusions judiciaires sont tantot similaires, tantot divergentes. L’etude comparee du prejudice dans les deux cultures juridiques canadiennes s’avere tout un domaine a decouvrir! English Abstract: This study aims to set out the principles governing the concept of injury in the context of extracontractual liability resulting from one’s personal acts under Quebec civil law and the common law tort of negligence in Canada. The author seeks to identify similarities and differences that govern this concept and to put forth suggestions on the legal status quo. While the applicable rules in this area only partially converge, the legal concerns remain by and large similar. Court findings are alike in some instances but differ in others. The comparative study of injury within the two legal cultures in Canada proves to be quite a field to discover!
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,021 |
| Communication savante | 0,007 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».