La motivation des décisions réglementaires et d’espèce en droit administratif français
Notice bibliographique
Résumé
Les décisions administratives réglementaires ou d’espèce ne sont pas soumises à une obligation de motivation comparable à celle qui s’impose aux décisions individuelles depuis la loi du 11 juillet 1979, et qui conduit à l’annulation pour vice de forme de l’acte non motivé ou insuffisamment motivé. Toutefois, l’exigence de motivation s’est développée progressivement, sous la forme de rapports, notes, notices, fiches ou documents annexés au projet de décision, voire à la décision finale. L’objectif est d’informer les personnes associées à l’élaboration de l’acte, qu’il s’agisse des membres d’une assemblée délibérante, du public, ou d’entités administratives appelées à se prononcer dans le cadre de l’évaluation préalable des textes normatifs. L’argument selon lequel la présentation des motifs des décisions réglementaires ou d’espèce serait une charge supplémentaire pour les agents publics, aussi inutile que coûteuse, ne peut donc plus justifier l’exclusion de ces actes du champ de la motivation obligatoire.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,035 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».