Notice bibliographique
Résumé
This article studies the law of foreign state immunity from a comparative perspective and uses the facts of Huawei-US controversy as a test case to illustrate the differences in the laws of various jurisdictions. The US government has made a number of allegations against Huawei regarding its 5G products and services. The US has also called for the imposition of a ban on Huawei from competing for 5G contracts in a number of common law countries. As a result, Huawei’s business and its reputation are inevitably damaged. Certain allegations against Huawei’s business ethics may be difficult to support due to lack of evidence to support it. This article evaluates the threshold question of foreign state immunity to see if Huawei can sue the US government for defamation. It is concluded that state immunity would block such a claim in most common law jurisdictions, though it may be possible to sue in Canada. It would mean (1) Huawei does not have sufficient legal protection, and (2) it would imply a country may be able to use defamation as an innovative and strategic tool to interfere with commercial competition whilst it may not have any legal consequence. The position on foreign state immunity in China will be discussed for academic comparison.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,007 |
| Communication savante | 0,004 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».