Distinguishing Charter Rights in Criminal and Regulatory Investigations: What’s the Purpose of Analyzing Purpose?
Notice bibliographique
Résumé
This article critically evaluates one of the main justifications for affording persons accused of regulatory offences constitutional protections different from those afforded to persons accused of criminal offences. It is only the latter who enjoy robust constitutional protection against self-incrimination and to privacy. This difference has been justified on the basis that there are different purposes behind regulatory and criminal investigations. The former are supposedly intended to ensure compliance with the law whereas the latter are supposedly intended to gather evidence for prosecution. This article challenges the validity of the justification based on purpose. The author suggests that focusing on investigatory purpose has no relevance to the interests protected by the right to privacy, offers no real protection against the admission of unreliable evidence, and undermines the very principle it is said to protect: the principle against self-incrimination. Moreover, the justification based on purpose misunderstands the purposes of both regulatory and criminal investigations and ignores the reality that in many instances they share the same purpose.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,105 | 0,185 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,009 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,075 |
| Communication savante | 0,021 | 0,041 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».