An analysis of the adequacy of the Canadian privacy framework under the General Data Protection Regulation
Notice bibliographique
Résumé
The purpose of this paper is to determine whether the Canadian data protection regime will be found adequate under the European Union’s (“EU”) General Data Protection Regulation (“GDPR”). The question above will be analyzed by using both the legal doctrinal and comparative method. In order to reach a conclusion as to adequacy the legal test found in s. 42(2) of the GDPR will be used, which emphasizes adequacy in privacy legislation, oversight mechanisms and national security. This analysis will indicate that the Canadian privacy regime is at risk of being found inadequate. However, the analysis will also show that there are strong arguments to be made for why the Canadian data protection regime is still adequate. Throughout the paper there will be recommendations, which will illustrate ways that the Canadian government can improve its data protection mechanism, in order to increase its odds of being found adequate under the GDPR. Finally, there will be a finding of adequacy and explanation as to why the EU Commission will likely find in Canada’s favor.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,018 | 0,040 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,010 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».