EU investment protection after the ECJ opinion on Singapore:Questions of competence and coherence
Notice bibliographique
Résumé
English: Investment protection continues to be a controversial issue, as shown in particular during the negotiations on the EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). To address stakeholder concerns, the EU has moved from traditional investor-state dispute settlement arrangements towards introducing bilateral investment court systems in new agreements and pursuing the goal of establishing a permanent multilateral investment court. At the same time, the European Court of Justice defined the limits of the Union’s exclusive competence in its opinion of 16 May 2017 with regard to the EU-Singapore Free Trade Agreement (FTA), which has led to the splitting of new FTAs into two parts, treating investment protection separately. Adding to the complex picture, a plethora of EU Member States’ bilateral investment treaties also remain in place. The workshop held by the Committee on International Trade took stock of existing EU investment protection provisions and analysed the options for a coherent and predictable dispute settlement system in line with the EU Treaties.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,002 |
| Communication savante | 0,010 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».