The Standardisation of the Leasing Contract Under Italian Law and the Unidroit Principles
Notice bibliographique
Résumé
Despite its financial nature, for over forty years, Italian case law has classified the financial leasing contract as an atypical contractual form, often qualifying it as a sale or rental agreement. In this respect, various indexes were formulated, such as the amount of the rental fees and the existence of a redemption agreement. In August 2017, the Italian legislator sought to standardise the leasing contract under the law, attempting to define its contractual form and to regulate certain aspects, such as the lessee’s breach and possible consequences deriving from its termination. The comparison between the approach taken by case law prior to the legislative reform and the new regulatory framework shows that the legislator did not transpose the long-established jurisprudential outcomes into the reform. Instead, through comparing the legal reform with the UNIDROIT Principles (The Ottawa Convention and the Model Law), it would appear that the new legal framework closely resembles the solutions adopted therein. Conversely, it is clear that the legal reform does not incorporate the rules adopted by the Draft Common Frame of Reference.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,021 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,016 |
| Communication savante | 0,013 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».