Separating the wheat from the chaff: Delimiting public policy influence on the arbitrability of disputes in Africa
Notice bibliographique
Résumé
This article focuses on the arbitrability of disputes. It examines the recent global trend of delimiting the role of public policy in determining matters that should be subject to arbitration. The evaluation shows that the application of doctrines of separability and kompetenz-kompentenz plays a vital role in the delimitation process. However, notwithstanding the global trend to restrict the role of public policy in determining arbitrability, some countries in Africa still widely interpret public policy to revoke arbitral clause, stay arbitral proceedings, or refuse enforcement of foreign arbitral awards. They justify this approach on the basis that public policy is a means to protect national economic interest against foreign manipulation or exploitation. Anchored on Morgan’s theoretical approach, this article criticizes the excessive role of public policy in determining the arbitrability of disputes in Africa. It calls for a change to reflect the global trend through judicial activism and legislative reform. Although protecting national economic interest is an important goal, restricting matters that are arbitrable will not promote foreign investment. Therefore, countries in Africa must fashion arbitration practices that reflect their socio-economic background as well as contemporary arbitral trends around the world.Keywords: Arbitration; Africa; Party Autonomy; Public Policy
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,017 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,028 |
| Communication savante | 0,012 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».