Dispute Settlement Mechanisms in African Regional Economic Communities: Lessons and New Developments
Notice bibliographique
Résumé
Abstract African regional trade agreements often provide for dispute settlement mechanisms and procedures that should be followed. They also establish judicial bodies or tribunals for the respective African Regional Economic Communities. Despite the existence of judicial bodies, African governments do not usually litigate against each other on trade-related disputes. However, the few cases adjudicated by the regional judicial bodies are insightful of how contemporary trade disputes shape the development of community law. With reference to case law, this article presents lessons from regional judicial bodies. Notwithstanding the lessons learnt, there are challenges too. In response to the challenges, new developments on the continent, adopted through the African Continental Free Trade Area signal a move towards respecting rules-based trade through ensuring legal predictability and certainty for trade dispute settlement. Thus, this article will also provide a detailed analysis of the dispute settlement mechanism under the African Continental Free Trade Area, a system akin to World Trade Organisation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,018 |
| Communication savante | 0,010 | 0,014 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».