Treaty Shopping and the New Multilateral Tax Agreement—Is it Business as Usual in Canada?
Notice bibliographique
Résumé
On 1 January 2020 the Organization for Economic Cooperation and Development’s (OECD) Multilateral Convention (MLI) entered into effect for many of Canada’s tax treaties. New provisions introduced by the MLI, specifically the principal purpose test (PPT) and a new preamble, raised concerns that the bar to deny treaty benefits would be substantially lower than the bar previously set by Canada’s General Anti- Avoidance Rule (GAAR). This paper considers how the MLI will impact access to treaty benefits in Canada by applying the new MLI measures to treaty shopping cases previously challenged under the GAAR. The paper concludes that application of the PPT by Canadian courts will result in similar outcomes in these cases. In short, the MLI will arrive ‘with a whimper and not a bang’ in Canada. The MLI’s most significant impact on Canadian international tax law will be the patchwork quilt of tax avoidance regimes that will govern Canada’s tax treaties in the future.\nLa Convention multilatérale (IM) , née de l’Initiative de l’OCDE e vue de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) et lutter contre l’évasion fiscale internationale, est entrée en vigueur au Canada le 1er décembre 2019. L’IM entraînera des modifications à de nombreuses conventions fiscales du Canada, notamment l’ajout de nouvelles mesures pour contrer les stratégies d’évitement fiscal. Il est généralement admis que ces mesures abaisseront considérablement la barre pour éliminer les avantages des conventions fiscales qui avait été fixée par la règle générale anti-évitement (RGAE) du Canada, et remettront en question le statu quo selon lequel, à des fins fiscales, le « chalandage fiscal » n’est pas en soi « intrinsèquement correct ou incorrect ». Le présent article remet en question cette conclusion. Le principal changement qui sera apporté par l’IM aux 93 conventions fiscales du Canada consistera en une série de régimes d’évitement fiscal différents selon qu’il s’agit d’une convention couverte ou non et selon les mesures d’évitement fiscal spécifiques qu’elle adopte.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,026 | 0,015 |
| Communication savante | 0,021 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».