Values and objectives of the EU in light of Opinion 1/17: ‘Trade for all’, above all
Notice bibliographique
Résumé
In Opinion 1/17 the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled that the new Investment Court System (ICS) in the Canada–EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) is compatible with the EU constitutional framework. This article examines the CJEU’s analysis of the ICS in its Opinion through the prism of EU values and objectives. Given the judicial nature of the ICS, the article unfolds around the concept of the rule of law. The scope and the content of this core EU value are considered under both EU law and the European Convention on Human Rights (ECHR). In particular, the ICS is analysed in light of the two core rule-of-law requirements: equal treatment and the independence of courts, enshrined in Articles 20 and 47 of the Charter of Fundamental Rights (CFR). Importantly, in Opinion 1/17 the CJEU for the first time applied Article 47 CFR to a court outside the EU judicial system. While the CJEU ruled that the ICS complies with the CFR rule-of-law criteria, this article argues that it nevertheless falls short of the rule-of-law standards required for judicial bodies under EU law. The article demonstrates that the CJEU prioritises free and fair trade as the CETA’s core objective, rather than the rule of law, and endorses the ICS as the conditio sine qua non of guaranteeing such trade. The Court’s findings have wider consequences for the rule of law in international law as the EU continues to pursue the establishment of a Multilateral Investment Court (MIC).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,013 |
| Communication savante | 0,016 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».