Notice bibliographique
Résumé
Le présent article décrit les principales lacunes du cadre législatif régissant le secret ministériel au Canada et propose des solutions pour y remédier. Une première lacune découle du caractère indéterminé du terme « renseignements confidentiels du Cabinet » aux articles 39 de la Loi sur la preuve au Canada et 69 de la Loi sur l’accès à l’information. Cela a pour conséquence de conférer à l’exécutif une vaste discrétion pour délimiter la portée de l’immunité du Cabinet. Une deuxième lacune résulte de l’absence de mécanismes de surveillance et de contrôle susceptibles d’empêcher et de corriger des revendications d’immunité potentiellement abusives de la part de l’exécutif. Sur la base du principe de la primauté du droit et d’une analyse des pratiques exemplaires dans les ressorts comparables, l’auteur formule des recommandations visant à mieux circonscrire l’immunité du Cabinet et à assujettir ses revendications à un véritable contrôle par un organisme indépendant et impartial. À cette fin, l’auteur préconise une immunité plus restreinte, fondée sur un critère de préjudice, dont la revendication pourrait uniquement se justifier à l’issue d’un examen approfondi de l’intérêt public. De plus, il insiste sur l’importance d’exclure de la portée de l’immunité les renseignements factuels et contextuels relatifs aux décisions gouvernementales ayant été rendues publiques. Finalement, il recommande de conférer aux juges et au commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’examiner les renseignements confidentiels du Cabinet lorsque survient un différend sur la validité d’une revendication d’immunité, et d’accorder aux juges le pouvoir additionnel de contraindre la production de ces renseignements lorsque l’intérêt public le requiert.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,022 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,006 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».