A Feminist Critique of Quebec v. A. : Evaluating the Supreme Court's Divided Opinion on Section 15 and Common Law Support Obligations
Notice bibliographique
Résumé
A case comment on Quebec v. A. In Quebec v. A., the Supreme Court of Canada tackled a Charter challenge to the Civil Code of Quebec. The claimant, A., alleged that the legislation violated her section 15 equality rights by discriminating on the basis of marital status in excluding common law couples from spousal support and division of property upon separation. The Court delivered a lengthy, controversial, and divided decision with three lines of dissent. Ultimately, the exclusion was upheld. Quebec continued to exclude common law couples from the division of property and remained the sole province to deny common law couples spousal support upon separation. This paper uses feminist theories of substantive equality to evaluate each of the four major judicial opinions in Quebec v. A., highlighting the ways in which women in common law relationships are more adversely affected by exclusion from the support regime than men. It does so to argue that striking down Quebec's exclusion of common law couples from both spousal support and the division of property, as per Abella J.'s dissent, is more in keeping with feminist theories of substantive equality.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,029 | 0,032 |
| Communication savante | 0,011 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,017 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».