THE ROLE OF THE CISG IN CANADIAN CONTRACT PRACTICE: AN EMPIRICAL STUDY
Notice bibliographique
Résumé
In much of the legal literature, the fact that the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) has been ratified by so many nations constitutes incontrovertible evidence of its success. This narrative fails to account, however, for the fact that private parties can choose to exclude the CISG from their international sales contracts. This Article draws upon a hand-collected dataset of contracts executed by public companies in Canada to show that these companies overwhelmingly choose to exclude the CISG from their international sales agreements. It also shows that these same companies are frequently unaware that selecting the law of a Canadian province can result in the application of the CISG and that few (if any) of these companies consciously select the CISG by selecting provincial law. While the Article turns up a few tantalizing hints that attorneys practicing in Quebec may be slightly more receptive to the CISG than attorneys practicing in the rest of Canada, the overall portrait that emerges is of a nation where this treaty is excluded by sophisticated actors in almost all cases. This finding raises important questions of whether the CISG is achieving its intended purpose of facilitating international trade.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,047 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,013 |
| Études des sciences et des technologies | 0,026 | 0,009 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».