Unresolved Controversies in Suing for Negligence of Tax Officials: Canadian and Australasian Insights and a Primer for Policy Makers' Consideration
Notice bibliographique
Résumé
There have been numerous recent Canadian cases in which taxpayers have alleged negligence by Canada Revenue Agency officials. This body of rapidly evolving Canadian case law constitutes, at present, the most extensive jurisprudence in the common-law world considering the tortious liability of tax officials. It also exposes fundamental unresolved controversies that inhibit legal clarity and certainty on the limits of the right of taxpayers to sue for the negligence of tax officials. Through comparison with cases in Australia and New Zealand, this article confirms that these unresolved controversies are not unique to Canada. The author proposes a range of options for addressing these issues. Intended as a primer for policy makers' attention and debate, these proposals are drawn from judicial and legislative approaches adopted in Canada, Australia, and New Zealand, and in other broadly comparable common-law jurisdictions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,030 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,008 | 0,009 |
| Études des sciences et des technologies | 0,031 | 0,076 |
| Communication savante | 0,029 | 0,020 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,027 | 0,022 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».