Une revue des décisions d’intérêt en matière de droit d’auteur pour l’année 2019
Notice bibliographique
Résumé
RESUME Cet article offre une analyse subjective de quatre decisions canadiennes d’importance en matiere de droit d’auteur pour l’annee 2019 : Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc., 2019 CSC 43, qui est la premiere occurrence d’un examen par la Cour supreme d’un droit d’auteur de la Couronne ; Drouin (Succession de Cote-Drouin) c. Pepin, 2019 QCCS 848, qui est quant a elle la premiere decision d’une Cour superieure concernant la violation continue d’une oeuvre et son delai de prescription consequent pour ester en justice ; Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc., 2019 CF 129, ensuite, qui consacre les bijoux comme oeuvres artistiques au sens de la Loi sur le droit d’auteur et Bell Media Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432, enfin, qui est de son cote la premiere occurrence d’octroi par une Cour federale d’une injonction interlocutoire de blocage de site Web (en l’occurrence, un site de diffusion en continu [streaming]) pour des raisons de violation de droit d’auteur. ABSTRACT This article provides a subjective analysis of four important Canadian copyright decisions for the year 2019: Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc., 2019 SCC 43, which is the first occurrence of a Supreme Court review of Crown copyright; Drouin (Succession de Cote-Drouin) v. Pepin, 2019 QCCS 848, the first decision of a Superior Court regarding the continued infringement of a work and its consequent limitation period for bringing an action; Pyrrha Design Inc. v. Plum and Posey Inc., 2019 FC 129, which establishes jewellery as an artistic work within the meaning of the Copyright Act, and Bell Media Inc. v. GoldTV.Biz, 2019 FC 1432, the first time that a Federal Court has granted an interlocutory injunction to block a website (in this case, a streaming site) on the grounds of copyright infringement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,019 | 0,010 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».