Influences on the Canadian FIPA Model and the US Model BIT: NAFTA Chapter 11 and Beyond
Notice bibliographique
Résumé
Summary In recent years, Canada and the United States have modified their model bilateral investment treaties (BITs). If NAFTA Chapter 11 cases have provided the new lens through which investment issues are considered, the solutions to problems experienced in this context have come from different sources. This article explores three influences on the model BITs: the NAFTA Free Trade Commission's interpretation and statements, World Trade Organization law and cases, and US domestic law and principles. A range of interpretation issues is raised, from the effects of changes in wording in successive treaties, to the “transferability” of law across systems (international and domestic), to the use of arbitral awards as precedent. Issues of a systemic nature are also raised, including attempts at limiting the discretion of arbitral tribunals through state interpretations, the possibility of creating an appellate mechanism, and a push for expedited preliminary procedures. The article illustrates the fast-paced evolution of international investment law and highlights the influence of the United States on this evolution.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,007 |
| Communication savante | 0,014 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».